Report de paiement pour les particuliers

Le report de paiement, de quoi s’agit-il ?

Le report de paiement d'un prêt hypothécaire implique que l'emprunteur n'est pas tenu d’effectuer de remboursement de capital pendant 12 mois. Toutefois, les intérêts restent dus. La durée du crédit sera prolongée de la période de report de paiement, soit 12 mois.

Le report de paiement peut être demandé pendant la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023. Ce report n’est pas rétroactif et n'est donc valable que pour les remboursements à venir.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous ne pouvez demander un report de paiement (seulement du capital, et donc pas des intérêts) de votre prêt hypothécaire, que si vous remplissez l’ensemble des 4 conditions suivantes :

1. Le prêt hypothécaire a été contracté pour le financement de votre résidence principale en Belgique (au moment de la demande de report de paiement).
2. Au moment de la demande de report de paiement, le total de vos actifs mobiliers sur vos comptes à vue et d'épargne et dans votre portefeuille d'investissement auprès de votre banque principale ou d’une autre banque, est inférieur à 10.000 euros. L'épargne-pension n'est pas prise en compte dans ce calcul. Dans le cas d’un crédit contracté par plusieurs co-emprunteurs, ce total des actifs mobiliers doit être interprété comme la somme des actifs de tous  les co-emprunteurs solidaires conjointement.
3. En date du 1er mars 2022, vous n’aviez aucun arriéré de paiement du prêt hypothécaire pour lequel vous demandez un report.
4. Vous avez un plan de remboursement en cours ou demandé auprès de votre fournisseur d’énergie.

En plus des 4 conditions ci-dessus, Record Credits devra opérer une analyse de solvabilité adaptée à la modification demandée.

Dois-je payer les intérêts si je demande un report de paiement ?

Oui, il n'y a pas de report de paiement en ce qui concerne les intérêts. Les intérêts restent dus périodiquement (généralement tous les mois) pendant la période de report du paiement du capital.

Vous pouvez vous connecter sur votre portail client Manage my credit  où vous avez la possibilité de consulter le détail de votre remboursement mensuel ( capital + intérêts).

Dois-je payer des frais de dossier?

Non, vous ne devez pas payer de frais de dossier ou de frais administratifs.

Mon prêt hypothécaire sera-t-il affecté ?

Votre prêt hypothécaire sera prolongé de 12 mois. Par conséquent, vous paierez des intérêts supplémentaires par rapport au plan de remboursement initial pendant les 12 mois pour lesquels le report de paiement du capital est accordé.

Dois-je fournir certains documents pour obtenir un report de paiement ?

Nous vous demanderons certains documents pour initier la demande, tels que:

• La copie de votre carte d’identité
• la preuve du plan de remboursement en cours ou demandé auprès du fournisseur d'énergie.
• une déclaration sur l'honneur indiquant que des difficultés de paiement ont été rencontrées du fait de l’augmentation de la facture énergétique, et que le total des actifs mobiliers est inférieur à 10.000 euros.

Comment soumettre ma demande ?

Le report de paiement peut être demandé au cours de la période allant du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus. Vous devez toujours prévoir 10 jours calendrier pour le traitement de la demande de report de paiement. Par exemple : pour le report du paiement d'une mensualité due le 1er novembre 2022, la demande doit être introduite au plus tard le 21 octobre 2022.

Le formulaire est en ligne. Vous pouvez soumettre votre demande sur www.managemycredit.be

Liens utiles : https://www.febelfin.be/fr/communique-de-presse/crise-energetique-les-ba...