DISCLAIMER MANAGE MY CREDIT

L’application ”Manage my credit” de Record Credits (ci-après dénommé ”Manage my credit”), disponible via le site Internet de Record Credits ou via l’URL www.managemycredit.recordcredits.be, a pour but de permettre à l'utilisateur de mettre à jour ses données, de déterminer librement certains paramètres de communication (consentir à l’utilisation de son adresse e-mail pour l’envoi de certaines informations relatives à la gestion de ses crédits), introduire une demande relative à l’établissement d’un nouveau mandat SEPA,  de consulter ses crédits en cours, de demander un décompte de ses crédits, et en cas de crédit hypothécaire avec période de construction, de demander une libération de tranche.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les photos et fichiers qu’il télécharge dans le cadre de l’utilisation de “Manage my credit” soient stockées sur les serveurs de Record Credits et de son sous-traitant Stater Belgium SA. Dans la mesure où ces photos et fichiers constituent des données personnelles, le traitement de ces données est soumis aux dispositions de la Déclaration de Confidentialité de Record Credits (consultable via le lien https://www.recordcredits.be/fr/gdpr).

Le contenu et la date de réception et d’expédition de toute information communiquée via “Manage my credit”, stockés par Record Credits et son sous-traitant Stater Belgium SA, sur un support électronique durable ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier. Ceci ne prive pas Record Credits du droit d’exiger la production de documents originaux en cas de suspicion de fraude ou lorsqu’une loi ou un règlement imposerait la production de tels documents.

Record Credits et Son sous-traitant Stater Belgium peuvent prouver toute opération effectuée via “Manage my credit” par tous moyens électroniques appropriés.

En cas de demande de décompte d’un ou de plusieurs crédits en cours, les informations fournies par “Manage my credit” ne sont valables qu'à la date de la communication du décompte. Les données sur lesquelles le décompte est basé, tant celles de Record Credits que celles de l'utilisateur de “Manage my credit”, peuvent changer entre le moment où la demande de décompte est effectuée et le moment où le prêt en question est effectivement remboursé.

Les informations fournies par Manage my credit ne tiennent compte que des lois et règlements en vigueur en Belgique au moment de la demande de décompte. Il appartient à l'utilisateur de “Manage my credit” de vérifier si d'autres lois ou règlements peuvent être applicables. “Manage my credit” ne tient pas compte d'éventuelles modifications ultérieures des lois ou règlements en vigueur en Belgique pendant la demande de décompte.

Les informations fournies par “Manage my credit” ne sont données qu'à titre indicatif. Sur la base des données fournies par l'utilisateur et des hypothèses objectives formulées par Record Credits, elles ne peuvent être utilisées que comme de simples estimations et éléments d'appréciation pour l'utilisateur. Aucune garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par “Manage my credit”. En cas de contradiction avec le tableau d’amortissement, c’est ce dernier qui primera.

Les utilisateurs de “Manage my credit” doivent évaluer les informations fournies par “Manage my credit” à la lumière de leur situation personnelle. Les utilisateurs de “Manage my credit” restent seuls et entièrement responsables de l'utilisation volontaire des informations fournies par “Manage my credit” et des conséquences de leurs décisions, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de Record Credits et sans préjudice de la législation applicable.

Record Credits se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’accès à “Manage my credit” si elle l’estime souhaitable pour des motifs tenant à la sécurité et à la stabilité de cette plate-forme ou, moyennant le respect du préavis légal éventuellement applicable, pour tout autre motif.

Les conditions d’utilisation de “Manage my credit” et sauf conventions contraire, tous les droits et obligations de Record Credits et de l’utilisateur sont soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront exclusivement compétents.

Toute contestation relative à l’utilisation du site “Manage my credit” contre Record Credits se prescrit au terme d’un délai de 3 ans prenant cours à dater de l’évènement ou du fait qui donne lieu à l’action.